Retrouvez ici, toute l’actualité des professionnels de l’immobilier, des articles pour vous conseiller ou bien encore des infos sur nos produits et services qui vous accompagnent au quotidien !
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a éclairci les conditions permettant de modifier l'emplacement d'une servitude de passage en vertu de l'article 701 alinéa 3 du Code civil. En savoir plus !